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Amendement N° II-153 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Nathalie Goulet, Billon, Morin-Desailly, MM. Moga, Le Nay, Mme de La Provôté, M. Pascal Martin, Mme Pluchet, MM. Calvet, Chaize, Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing, Kern, Mme Noël, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Anglars, Meignen, Joyandet, Chauvet, Menonville, Bernard Fournier, Mmes Joseph, Perrot, MM. Wattebled, Bonhomme, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Détraigne, Pointereau, Henri Leroy, Mmes Ventalon, Sollogoub, MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon, Laménie.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;
- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
Exposé Sommaire :
La procédure d’octroi de la DETR se caractérise par son opacité et un pouvoir très faible de la commission des élus.
Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de :
- rendre obligatoire la communication à la commission de l’ensemble des dossiers déposés ;
- abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis ;
- contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission ;
- prévoir que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.
Enfin, des critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux fixés par la loi ne doivent pas pouvoir être prévus dans le cadre du règlement départemental.
Certains départements mettent déjà en œuvre, à l’initiative du Préfet, une partie des dispositions en matière de transparence prévues par le présent amendement.
Ainsi, dans le Loiret ou le Finistère, l’ensemble des dossiers, retenus ou non, quel que soit le montant de la subvention demandée, sont communiqués au membre de la commission. En Haute-Savoie ou dans la Manche, les Préfets précisent les motifs qu’ils les conduisent à ne pas retenir un projet.
Toutefois, ces bonnes pratiques restent trop rares. C’est pourquoi il convient de les généraliser par la loi.
Ces dispositions sont issues de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux dans la version adoptée par la Commission des Finances le 13 octobre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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