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Amendement N° II-187 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Cardon, Rietmann, Mme Berthet, MM. Chasseing, Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny, Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Meurant, Bouchet, Devinaz, Sautarel, Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat, Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial, Anglars, Mmes Laure Darcos, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, M. Segouin, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 10 000 | 10 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 10 000 | 10 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'action 20 «Financement des entreprises» du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin d’affirmer la nécessité du financement budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, l’un des piliers de la politique publique de la transmission d’entreprise attendue en France.
La dotation est, pour l’année 2023, symbolique (10 000 euros), car le financement est assuré via les crédits du Plan de Relance. Il est par conséquent proposé une diminution de 10 000 euros des crédits de l’action 1 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
La dotation devra être bien plus conséquente en 2024, année pour laquelle le financement des activités de garantie ne sera plus assurée, le risque étant la diminution des aides de Bpifrance pour soutenir les reprises de TPE et de PME.
Le rôle de Bpifrance est essentiel pour la transmission d’entreprise. Avec ses dispositifs de garantie, Bpifrance couvre les projets de reprise de TPE, PME ou de fonds de commerce. Parmi les outils proposés, le « Prêt Transmission » est particulièrement reconnu par les acteurs de terrain pour faciliter la reprise de TPE ou PME. En effet, Bpifrance, en partenariat avec les régions qui le souhaitent, propose un prêt, sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant, en vue de financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Alors que le Gouvernement a supprimé, plusieurs années de suite, l’action 20 du programme 134, le Parlement n’a cessé de critiquer le manque de transparence découlant du nouveau mode de financement ainsi souhaité (par les dividendes).
La proposition n°5 du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », présenté par MM. Michel Canevet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann et adopté à l’unanimité le 6 octobre 2022, vise à sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance. Le présent amendement a donc pour objectif de faire acter le principe du rétablissement de la ligne de crédits dédiée à ces dispositifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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