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Amendement N° II-188 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann, Chasseing, Mme Berthet, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny, Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant, Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat, Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial, Anglars, Mmes Laure Darcos, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Segouin, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations», afin de financer le lancement d’un « chèque pour la transmission d’entreprise », reprenant la proposition n° 9 du rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » présenté par MM. Michel Canevet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann et adopté à l’unanimité par la Délégation aux entreprises le 6 octobre 2022.
Il est par conséquent proposé une diminution de 3 millions d’euros des crédits de l’action 01 «Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 «Stratégies économiques».
Le rapport de la Délégation a mis en évidence l’un des obstacles à la transmission d’entreprise en France, qui est le manque d’anticipation et d’accompagnement des dirigeants de TPE et de PME. Or, désormais, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et jusqu’à 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.
C’est pourquoi, afin d’encourager les dirigeants entre 55 et 65 ans à mieux anticiper le devenir de leur entreprise, la Délégation propose que leur soit proposé un « chèque pour la transmission d’entreprise » permettant de financer les coûts relatifs à la valorisation de l'entreprise, le conseil juridique, la réalisation d'audits financiers, sociaux ou environnementaux pour établir un diagnostic, etc. Cette formule, relayée par l’association CRA (Cédants et Repreneurs d’Affaires), a fait ses preuves en Belgique.
Le lancement en 2023 pourrait viser un chèque de 3000 euros pour environ 1000 bénéficiaires (surtout les TPE et petites PME).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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