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Amendement N° II-223 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Grosperrin, Panunzi, Bonhomme, Burgoa, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, Belrhiti, M. Bouchet, Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Dumont, Imbert, Lassarade, M. Laménie, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mmes Puissat, Gosselin, MM. Savary, Charon, Belin, Mme Lopez, MM. Houpert, Gremillet, Darnaud, Mme Drexler, MM. Klinger, Brisson, Mmes Boulay-Espéronnier, Ventalon, Demas, M. Mouiller.
I. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.
Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Enseignement scolaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique vise uniquement à simplifier la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances vers le premier degré.
En effet, la mise en œuvre de certaines politiques publiques nationales (territoires éducatifs ruraux, Territoires numériques éducatifs, etc.) est entravée par la complexité des montages demandés aux établissements du premier degré qui souhaitent en bénéficier alors que, via les crédits pédagogiques votés chaque année, ce financement est simple pour le second degré.
Avec l’élargissement de l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement, des écoles primaires peuvent être concernées, de même qu’elles pourront également prétendre aux crédits du fonds pour l’innovation pédagogique.
Ouvrir par expérimentation jusqu’en 2026, le versement de crédits pédagogiques aux établissements du premier degré permettrait donc de simplifier le circuit administratif et financier. Le quotidien des directeurs d’école qui voudront participer à ces politiques publiques en sera facilité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 quindecies vers un article additionnel après l'article 43)
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