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Amendement N° II-299 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Bourgi, Kanner, Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot, Fichet, Mme Monier, M. Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Ces derniers mois, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont confrontés à l’accroissement de nombreuses dépenses : augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3, 5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3, 5%...
A cela s’ajoute bien évidemment la hausse substantielle du coût de l’énergie.
En 2023, au global, le poids des dépenses réelles de fonctionnement en électricité et gaz représenterait 6.9% des départements des ressources financières des SDIS, contre moins de 2% en 2020. Cette augmentation des coûts est budgétisée à 250 millions d'euros.
Acteurs essentiels du service public, les SDIS exercent un rôle primordial en matière de sécurité civile.
Le mode actuel de financement de ces établissements publics ne permet pas d'actionner un levier à la hauteur des hausses existantes et annoncées des prix des énergies. Les contributeurs au budget des SDIS, à savoir les communes, les EPCI, les conseils départementaux, font eux-aussi déjà face à de grosses difficultés d'équilibre budgétaire, liées à la crise de l'énergie et ne peuvent de ce fait supporter la hausse subie par les SDIS.
Le réchauffement climatique engendrant toujours plus de catastrophes naturelles, il semble pourtant indispensable de renforcer les moyens, tant humains, que matériels, des sapeurs-pompiers.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite étendre aux SDIS le bouclier tarifaire créé par l’exécutif, et visant à endiguer les augmentations importantes des coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz naturel.
Pour ce faire, il est proposé de majorer à hauteur de 250 000 000 les crédits de l’action 13 « Soutiens aux acteurs de la société civile » du programme 161 « Sécurité civile », tout en minorant de la même somme les crédits de l’action 04 "commandement, ressources humaines et logistique" du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur, et non pas à affaiblir les moyens alloués à la Sécurité routière.
Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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