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Amendement N° II-300 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Bourgi, Kanner, Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot, Fichet, Mme Monier, M. Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Sécurité et éducation routières | ||||
| Sécurité civile dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les nombreux incendies éprouvés à l’été 2022 ont mis en exergue les manques criant d’investissements dans les SDIS.
Pourtant, face à ce phénomène, la solidarité interdépartementale a joué à plein.
C’est désormais à l’État de faire jouer la solidarité nationale.
L’ancien fonds étatique d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), a été remplacé depuis 2017 par une dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours : D(SIS)² (« D-SIS au carré »).
Pour l’heure, seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSis en ont bénéficié. Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage vers l’investissement des SDIS.
Force est de constater que le fléchage prévu en la matière dans ce PLF 2023 est insuffisant au regard des enjeux, et d’autant plus s’il est comparé aux montants de l’ancien fonds d’aide à l’investissement, préexistant à 2017.
Aussi, le présent amendement entend donc augmenter la dotation D(SIS)² de 21 millions d’euros en crédits de paiement, ainsi qu’en autorisations d’engagement.
Cette somme représenterait une augmentation très modérée des ressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS des Départements nouvellement touchés par les risques d’intempéries et de feux de forêts.
Une telle somme permettrait notamment d’investir dans l’achat de plusieurs dizaines de camions feux de forêt, dont le prix (450 000 euros l’unité) reste particulièrement onéreux.
Aussi est-il proposé d’abonder l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 21 millions d’euros. Dans le même temps, seront diminués les crédits de l'action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », de la même somme.
Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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