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Amendement N° II-479 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Laure Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Di Folco, MM. Burgoa, Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont, Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Cédric Vial, Étienne Blanc, Mme de Cidrac.
Après l?alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1erjanvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1erjanvier 2015. »
Exposé Sommaire :
Les critères d?accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés en date du 1/1/2014. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15% de la population de leur canton à l?époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critères d?exclusion des communes urbaines).
Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15% en 2014.
En se référant au 1er janvier 2014, la loi avait omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au 1/1/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 1/1/2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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