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Amendement N° II-571 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Decool, Wattebled, Mme Dumont, MM. Détraigne, Calvet, Rietmann, Perrin, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Frédérique Gerbaud, M. Requier, Mme Guillotin, MM. Gold, Bonhomme, Moga, Laménie, Mme Sollogoub, MM. Roux, Levi, Bilhac, Mme de La Provôté, MM. Guérini, Joyandet.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Fonds national d’investissement en faveur des petites communes
« Art. L. 2334-39-.... – Il est institué un prélèvement sur recettes intitulé fonds national d’investissement en faveur des petites communes, d’un montant de 140 millions d’euros, affecté dans chaque département aux financements d’opérations d’investissement portées par les communes de moins de 2 000 habitants.
« Les crédits du fonds sont répartis entre les départements en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants que compte le département.
« Dans chaque département, les crédits du fonds sont attribués par une commission présidée par le représentant de l’État dans le département et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département. Elle arrête chaque année la liste des opérations à financer et le montant des crédits du fonds qui leur est attribué.
« Le montant des crédits alloués au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque opération, la moitié du montant prévisionnel, dans la limite d’un plafond de 15 000 euros par opération.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Supprimée par l’article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire n’est par conséquent plus à la disposition des membres de la représentation nationale, pourtant soucieux du développement de leurs territoires, et plus particulièrement ceux du monde dit rural. C’est pourquoi la suppression de cette dotation, naguère allouée aux parlementaires, suscite encore de nombreux débats chez les maires et ne fait donc pas consensus, en raison de la crainte, émise par de nombreux élus, de voir les communes de ces territoires perdre un soutien dans le financement d’aménagements publics.
Si le Gouvernement s’est montré disposé à créer une dotation d’équipement des territoires ruraux, de nombreux parlementaires souhaitent l’instauration d’un véritable Fonds national d’investissement en faveur des petites communes de moins de 2 000 habitants. Le but de cet amendement ne vise pas à revenir sur la suppression de la réserve parlementaire mais bien à maintenir des aides aux projets des petites communes, notamment rurales.
Les crédits du fonds seraient attribués par une commission présidée par le représentant de l’État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département, afin que ceux-ci puissent continuer à s’investir dans les projets communaux.
Le montant des crédits alloués au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque opération, la moitié du montant prévisionnel, dans la limite d’un plafond de 15 000 euros par opération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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