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Amendement N° II-627 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Jasmin, Conconne, MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par la dernière phrase du 3° du présent IV. Cette augmentation est financée par le budget de l’État. » ;
b) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte, et de La Réunion. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé profondément la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.
Il existe cependant un frein à ce rattrapage qui ralentit considérablement l’évolution de la dotation d’intercommunalité de certains EPCI, notamment en Outre-Mer. Cela est notamment dû au système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité : un EPCI ne peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond permet ainsi d’appliquer progressivement le montant de DI ciblé par la réforme à chaque EPCI, afin de ne pas déséquilibrer l’enveloppe globale de la DI.
Dans les territoires d’Outre-Mer, 11 intercommunalités sont concernées par ce plafond en 2022. On constate que le montant « cible » de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné du montant réellement perçu par ces communautés compte tenu de cette règle de plafonnement.
Afin de permettre aux intercommunalités d’Outre-Mer de bénéficier pleinement de cette réforme, il pourrait être envisagé de déplafonner leur dotation d’intercommunalité dès 2023.En prenant en compte ces hypothèses, avec les données DGF 2022, 11 intercommunalités à fiscalité propre seraient concernées pour un montant total de 13 421 763 €.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’application du plafonnement de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte et de la Réunion. Cette proposition ne serait pas financée par les autres collectivités territoriales, l’effort financier ne porterait que sur le budget de l’État. Ces intercommunalités percevraient ainsi le montant « cible » de dotation d’intercommunalité auquel elles sont éligibles dès 2023, ce qui est indispensable compte tenu des difficultés économiques et sociales que connaissent ces territoires.
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