Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-631 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Marie, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Tissot, Durain, Mmes Féret, Harribey, Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Monier, M. Bouad, Mme Lubin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale.
En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale).
Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement soit réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.
Ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à leur baisse de dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement, induisant un cycle d’autofinancement qui ne contribue plus aux objectifs assignés à ces dotations.
Les communes qui sont en situation de « DGF négative », donc qui ont subi une diminution de leur DGF lors de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant élevé (jusqu’à 15 fois supérieur au seuil d’écrêtement).
Il apparaît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. À l’image de la contribution au redressement, l’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.
En 2018, plus de 16 000 communes ont connu une baisse de leur DGF du fait de cet écrêtement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.