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Amendement N° II-639 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Tissot, Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Joël Bigot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du même code dès le 1erjanvier 2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni de recettes.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à celles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille (équipements sportifs, culturels...).
Les plans de sobriété mis en place par les collectivités ne permettent pas d'absorber la hausse des prix de l'énergie (allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d'euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022). Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l'équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Cette mesure n'a pas de coûts financiers directs pour l'Etat.
Irrecevabilité LOLF
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