Amendement N° II-645 (Rejeté)

Cet amendement propose d’attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Les élus responsables des Centres communaux et intercommunaux d’action sociale, réunis au sein du conseil national de l’UNCCAS le 16 septembre dernier, ont tiré la sonnette d’alarme : « Il n’y a pas un jour qui passe sans qu’on rajoute une ligne à notre budget. » selon son président Luc Carvounas. Celui-ci évoque notamment l’augmentation des factures, avec un risque de précarisation accrue d’un public déjà très impacté par la crise sanitaire. Les structures ont trop peu de moyens et l’UNCCAS juge que l’État est déconnecté des besoins du terrain.

La Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France. Ce chiffre a doublé depuis 2012. Il est impératif de garantir leur accès aux droits et d’améliorer leur accompagnement, dans un contexte où la lutte contre le non-recours aux droits s’intensifie.

Les personnes sans domicile stable ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cette domiciliation est un outil indispensable pour leur parcours de vie, leur accès aux droits et l’exercice de leur citoyenneté. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Pourtant, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation du fait de la saturation de certains CCAS par manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.

La domiciliation est devenue un droit opposable à la suite de la loi DALO du 5 mars 2007, et ce droit a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution.

Cette compétence nouvelle a pourtant induit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer une gestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution).

Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’Etat au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations.

Pourtant, l’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Nous proposons donc une dotation complémentaire. Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueil des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.

Il est donc proposé de transférer 10 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour abonder l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons évidemment pas réduire les dépenses d’autres collectivités.

Cet amendement est issu de propositions du collectif Domiciliations (Collectif national droits de l’homme Romeurope, Dom’Asile, Emmaüs France, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Secours Catholique Caritas France).