Amendement N° COM-15 (Rejeté)

L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers.

Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même.

Or, le juge, qui dispose du diagnostic social et financier du ménage en difficulté de paiement, doit rester en mesure, au regard de chaque situation particulière, d’apprécier l’opportunité d’accorder des délais au moment de l’audience, et ce même en cas de reprise partielle (ou non) du paiement du loyer. A défaut, cela engendrera une automaticité importante des résiliations de baux (et des expulsions locatives in fine) alors qu’il serait plus pertinent de favoriser le maintien dans les lieux assorti d’un échéancier accordé par le juge.

Par ailleurs, on sait bien que les locataires les plus en difficulté ne se présentent pas systématiquement à l’audience, et qu’ils ne connaissent pas leurs droits. Cet article va augmenter très vite le nombre de décisions prononçant une expulsion ferme si l’accompagnement en amont des ménages n’est pas renforcé et si des délais ne sont pas accordés. Les services sociaux ont en effet besoin de temps pour organiser la solvabilisation des familles.

L'article 4 est en totale contradiction avec la politique affichée du gouvernement de maintien dans le logement, et du « logement d’abord ».

Notre amendement propose de supprimer l'article 4.