Amendement N° COM-16 (Rejeté)

L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

Or les délais actuels de suspension des effets de la clause résolutoire (aujourd’hui de deux mois) permettent d'assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.

Les mesures de réduction des délais envisagées dans la proposition de loi vont mettre en difficulté les travailleurs sociaux, placés en première ligne, et empêcher la réalisation du diagnostic social et financier du locataire qui doit être transmis à la CCAPEX et au juge, avant l'audience.

Par ailleurs, l’accélération au stade amont de la procédure est contreproductive : il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paie dans le délai de deux mois. Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.

Également contre-productive, la transmission des commandements de payer, sans délai, ni seuil lié au montant de la dette, entrainera une augmentation significative du volume de dossiers à traiter, ce qui nécessiterait la mise à disposition de moyens humains et financiers supplémentaires pour les acteurs de la prévention des expulsions. Le risque d’engorgement des CCAPEX et de perte d’efficacité est donc réel.

Notre amendement propose de supprimer l'article 5.