Amendement N° COM-21 (Rejeté)

Le présent article 2 bis entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien, du fait d'une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers au sein dudit bien, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit, ni titre.

Cette mesure, ajoutée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, est une réaction à la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un logement à indemniser l’occupante sans droit ni titre, blessée en raison du manque d’entretien dudit logement. Elle exonère ainsi les propriétaires de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui, et sous-entend par ailleurs que les occupants sans droit ni titre renoncent légitimement au bénéfice du droit à la sécurité dans l’habitat qu’ils occupent.

Il va sans dire que cette disposition contrevient fondamentalement aux dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine.

Aussi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression du présent article 2 bis.