Amendement N° COM-2 rectifié (Satisfait)

Lutte contre le risque incendie


( amendement identique : )

Déposé le 22 mars 2023 par : M. Burgoa, Mmes Lassarade, Dumont, M. Mouiller, Mmes Deroche, Lopez, Gruny, Imbert, Guidez, M. Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Chaize, Anglars, Henno, Pellevat, Cardoux, Bernard Fournier, Savary, Mmes Saint-Pé, Puissat, MM. Cuypers, Cadec, Mmes Bellurot, Ventalon, Goy-Chavent, MM. Sautarel, Somon, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Joyandet, Mandelli, Pointereau, Charon, Duplomb, Mmes Borchio Fontimp, Garriaud-Maylam, Di Folco, MM. Belin, Grosperrin, Mme Jacquemet.

Photo de Laurent Burgoa Photo de Florence Lassarade Photo de Françoise Dumont Photo de Philippe Mouiller Photo de Catherine Deroche Photo de Vivette Lopez Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Jocelyne Guidez Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Marie Mercier Photo de Henri Leroy Photo de Valérie Boyer 
Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Olivier Henno Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Bernard Fournier Photo de René-Paul Savary Photo de Denise Saint-Pé Photo de Frédérique Puissat Photo de Pierre Cuypers Photo de Alain Cadec Photo de Nadine Bellurot Photo de Anne Ventalon Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Somon Photo de Alain Chatillon Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Alain Joyandet Photo de Didier Mandelli Photo de Rémy Pointereau Photo de Pierre Charon Photo de Laurent Duplomb Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Catherine Di Folco Photo de Bruno Belin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Annick Jacquemet 

Article 31

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 euros ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »

Exposé Sommaire :

L’article 31 tend à interdire de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces bois et forêts pendant la période à risque définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le présent amendement prévoit une peine en cas de méconnaissance de l’interdiction de fumer et précise les bois et forêt concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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