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Amendement N° 2 (Rejeté)
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2023 par : Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale (58 %) ne progresse plus depuis 2010, alors que dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Et cette hausse s’est accentuée sur les cinq dernières années.
En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations.
L’amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain répond à la problématique soulevée par la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, pas seulement à celles situées en zones tendues.
Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses mais qui sont néanmoins impactées par le phénomène de résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations vivant dans ces territoires.
Il propose également de permettre de majorer jusqu’à 100 % (au lieu de 60 % actuellement) le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Cette recommandation a été faite par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur « la fiscalité locale dans la perspective du ZAN » du 25 octobre 2022.
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