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Amendement N° 3 (Adopté)
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2023 par : Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est d’élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires en hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes dont la liste n’est par ailleurs à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application.
La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article. Tel est l’objet du présent amendement.
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