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Amendement N° 13 (Rejeté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2023 par : MM. Chantrel, Lozach, Mme Sylvie Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
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