Amendement N° 13 (Rejeté)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 janvier 2023 par : MM. Chantrel, Lozach, Mme Sylvie Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Yan Chantrel Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sylvie Robert Photo de Jérôme Durain Photo de Corinne Feret Photo de Patrick Kanner Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Lucien Stanzione Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hussein Bourgi Photo de Marie-Pierre de La Gontrie 
Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Gilbert-Luc Devinaz 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli tend à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.

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