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Amendement N° 17 3ème rectif. (Rejeté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Lozach, Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 249 (2022-2023) sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Il garantit la transparence et la cohérence des décisions mises en œuvre et s’assure de leur application dans les territoires.
Ce comité comprend un représentant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, un représentant du ministère de la culture et de la communication, un représentant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, deux représentants des collectivités territoriales, et cinq représentants des associations et organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant, musical et de variétés.
Les membres du comité de suivi ne perçoivent ni salaire, ni indemnité.
Les membres de ce comiténe sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’instituer un comité de suivi national veillant à la conciliation entre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives.
Si la circulaire relative aux évènements estivaux pendant les JOP 2024 a apporté quelques clarifications salutaires, elle ne répond pas au déficit de dialogue et de concertation entre l’Etat et les organisateurs de manifestations culturelles et récréatives pendant la période des JOP, mais aussi en amont et en aval. Les manques de visibilité et d’anticipation se révèlent particulièrement préjudiciables et pénalisants.
Ainsi, à l’heure actuelle, de nombreux risques perdurent : annulation pure et simple des festivals, encombrement sur une même période liée à des reports massifs, effet d’éviction des artistes internationaux et français préférant s’engager avec des festivals se déroulant à l’étranger eu égard au climat d’incertitude, baisse de fréquentation des publics et, in fine, perte d’attractivité culturelle de la France dans un environnement ultra concurrentiel.
Comme le souligne le communiqué de presse du 9 décembre dernier, associant dans un mouvement commun les associations des collectivités territoriales et les acteurs culturels, les JOP doivent rester une « fête sportive et culturelle, à Paris comme dans les territoires » pour permettre à tous les Français d’en profiter.
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