Amendement N° 19 (Irrecevable)

Suivant les recommandations de divers rapports sur le financement des politiques sportives dont celui de la mission sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives de l’Assemblée nationale de décembre 2021, cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de ses services retransmet un événement sportif, y compris après 20 heures.

Cette dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée serait très limitée, cette tranche horaire étant par prédilection celle des compétitions de football dont, à l’exception de la Coupe de France, France Télévisions ne détient aucun droit depuis de nombreuses années.

Hors année sportive exceptionnelle (Jeux olympiques notamment), cette disposition aurait donc un impact sur le marché publicitaire tout à fait marginal. En effet, elle ne concernerait qu’une quinzaine de retransmissions sportives récurrentes par an sur France 2 et France 3, notamment en rugby, athlétisme, natation ou cyclisme - compétitions dont le potentiel d’audience est bien plus faible que les grandes soirées de football proposées par les chaînes privées.

Le dispositif présente, en revanche, un intérêt indéniable dans le cadre de la diffusion des Jeux de Paris 2024 dont France Télévisions a obtenu les droits, moyennant un investissement exceptionnel.

Une telle possibilité d'élargissement de la diffusion de publicité contribuerait à assurer la couverture gratuite la plus large et la plus exhaustive possible. Dans un contexte d’inflation continue des droits sportifs, l’autorisation d’écrans publicitaires en soirée pendant la période olympique de Paris 2024, permettrait ainsi d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la télévision, en particulier pour les foyers n’ayant pas la capacité financière d’accéder à des offres payantes.

Le modèle de publicité raisonnée qui caractérise France Télévisions et constitue un marqueur de différenciation pour le public ne serait pas affecté par un assouplissement aussi circonscrit et ponctuel. De plus, la présence de marques commerciales à l’image est abondante lors de la retransmission d’événements sportifs – et cela quel que soit le diffuseur – et les téléspectateurs y sont habitués. En tout état de cause, la pression publicitaire resterait limitée, après comme avant 20 heures, à 8 minutes par heure (contre 12 pour les chaînes privées).

S’agissant des téléspectateurs enfin, une consultation menée par l’Assemblée nationale dans le cadre du rapport sur les droits audiovisuels sportifs susmentionné a révélé que 70% des répondants étaient favorables à cette mesure.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond