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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. A cet égard, et compte tenu des enjeux que comporte cette première expérimentation du recours à l’intelligence artificielle, une attention particulière doit être portée à la prévention des conflits d'intérêts.
Le présent amendement vise à renforcer les exigences auxquelles le développement du traitement doit répondre si un fournisseur externe est choisi en prévoyant, en plus des garanties de compétence et de continuité d’activité, des garanties d'impartialité.
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