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Amendement N° 24 (Adopté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les limites mentionnées au I du présent article
Exposé Sommaire :
La qualité de l’information des personnes est un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public. Elle est indispensable pour permettre le déploiement de dispositifs de caméras augmentées dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques.
C'est la raison pour laquelle il convient de rappeler que l'arrêté préfectoral autorisant l'emploi du traitement algorithmique à l'occasion d'une manifestation donnée devra en préciser le périmètre tel qu'il est strictement défini au I de l'article 7, à savoir le lieu accueillant la manifestation et ses abords ainsi que les véhicules et emprises de transport public et les voies les desservant.
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