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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2023 par : MM. Durain, Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, Sylvie Robert, Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article
Exposé Sommaire :
La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles prévu par l'article 7, y compris lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par le traitement. Dans ces cas, elle renvoie à une information générale organisée par le ministère de l'intérieur (cf. II bisnouveau)
Pour que l'information pleine et entière du public soit effective, le présent amendement prévoit que les motifs de dispense d'information du public soient accompagnés a minimade l'information générale du public sur l'emploi du traitement algorithmique dans la décision d'autorisation d'emploi de ce traitement prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris.
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