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Amendement N° 15 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2023 par : MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
commercial, agricole ou professionnel exploité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un double objectif.
En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel » qui sont des notions déjà connues de notre droit. Par l’ajout du terme « exploité », l’amendement permet également d’exclure du champ de la répression l’introduction et le maintien dans des locaux vides et désaffectés.
Il serait excessif de punir de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par exemple le fait pour une association œuvrant pour le droit au logement, ne causant aucun trouble à l'ordre public, d’occuper des locaux vides et inexploités depuis plusieurs années.
En second lieu, et par coordination, l'amendement procède à la modification du titre du chapitre V du code pénal, nouvellement codifié par l'article 1er A.
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