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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 14 14 21 21 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. Lagourgue, Verzelen, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
Exposé Sommaire :
Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le "diagnostic social et financier" (DSF) de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte initial prévoyait une réduction de ce délai de 2 mois à 1 mois. L’Assemblée nationale a ramené ce délai à 6 semaines au lieu d’un mois.
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L’écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits de bailleur mais doit être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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