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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Nathalie Goulet, Dindar, Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez, MM. Moga, Duffourg, de Belenet, Mmes Doineau, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mme Férat.
Alinéa 17
Après le mot :
coordonnées
insérer les mots :
téléphoniques et électroniques
Exposé Sommaire :
Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail.
C’est pourquoi le présent amendement propose, dans le respect des personnes concernées, que cette transmission de coordonnées soit indiquée dès la rédaction du bail, écrit qui permet à la personne d’être au fait de la communication de sa situation dès lors qu’elle rencontrerait un problème de paiement. Cette transparence peut faciliter l’entrée en relation des intervenants sociaux et juridiques avec le locataire et ainsi favoriser la relation d’aide.
Cette rédaction permet ainsi de préciser le contenu de la transmission. Ce souhait figurait d’ailleurs déjà dans l’objet de l’amendement de Mme Estrosi Sassone comme rapporteur pour avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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