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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 8 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, Jean-Baptiste Blanc, Paccaud, Brisson, Mme Frédérique Gerbaud, M. Daniel Laurent, Mmes Lopez, Canayer, MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb, Gremillet.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’un suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
Alors que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement soit bien connue des locataires concernés.
Le présent amendement a donc pour objet de s’assurer que cette information soit bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de département, en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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