Amendement N° COM-100 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michelle Meunier Photo de Sylvie Robert 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile par l’autorité compétente, et qu'en conséquence, le bénéfice de ces formations ne soient pas conditionné à leur accès ultérieur au marché du travail comme le prévoit le texte du gouvernement.

Cette restriction prévue par le texte du gouvernement a d'autant moins de sens que la mesure proposée ne concernent que les demandeurs d'asile originaires d'un pays pour lequel le taux de protection accordée est élevée. Dès lors, la probabilité que le demandeur d'asile bénéficiera d'une protection l'est également. Il serait donc juste et pertinent qu'il puisse accéder au plus tôt à ces formations. L’intéressé peut en effet souhaiter améliorer sa maitrise de la langue avantde solliciter une autorisation de travail, ce qui parait somme toute logique.

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