Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
demande
insérer les mots :
et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.