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Amendement N° COM-102 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. Alinéa 1
Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié :
a) après le mot : « puni », le premier alinéa est ainsi rédigé : «, lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en cas de réitération dans un délai de deux ans, d'un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros. »
b) les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
2° Après l'article L. 8272-5, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé :
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de tirer pleinement les conséquences de la création d'une amende administrative en cas d'infraction à l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler en France. Cette sanction administrative, parce qu'elle pourra permettre une réponse plus rapide et plus systématique pour les infractions simples, semble une voie plus adaptée que la voie pénale.
Dès lors que les sanctions pénales seraient réservées aux cas les plus graves, il est proposé de modifier les dispositions pénales du code du travail en conséquence. L'action pénale serait donc réservée aux deux hypothèses suivantes : lorsque l'infraction est commise en bande organisée, et en cas de réitération de l'infraction dans un délai de deux ans.
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