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Amendement N° COM-126 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 13 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° A l'article L. 742-7, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours prévue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Lors de l'adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires. Force est de constater que tel n'a pas été le cas.
Plus globalement un examen attentif des faits prouve qu'un allongement de la durée maximale de rétention n'est gage ni d'un plus grand volume d'éloignement, ni d'éloignements plus rapides.
En conséquence, il est proposé de revenir sur cet allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, mesure inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuels.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 à un article additionnel après l'article 12).
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