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Amendement N° COM-129 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle.
Or, le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, dont cet article est l'un des outils, est dénué de caractère exceptionnel puisque la France, depuis 2015, prolonge tous les six mois, le contrôle aux frontières intérieures, et ce en dépit d'éléments nouveaux.
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