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Amendement N° COM-132 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
« quarante-huit heures »
par les mots :
« deux jours ouvrés »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l'être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d'urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.
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