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Amendement N° COM-80 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardoux, Daubresse, Mmes Goy-Chavent, Herzog, Joseph, Lassarade, MM. Longeot, Meurant, Paccaud, Mme Puissat, MM. Ravier, Regnard, Tabarot, Mme Thomas, MM. Belin, Chasseing, Mme Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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