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Amendement N° COM-87 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Cardoux, Daubresse, Mmes Goy-Chavent, Herzog, Joseph, Lassarade, MM. Longeot, Meurant, Paccaud, Pointereau, Mme Puissat, MM. Ravier, Regnard, Tabarot, Mme Thomas, MM. Belin, Chasseing, Favreau.
L’article 3 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Après le huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut être délivrée ou renouvelée à l’étranger dont la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou dont les agissements délibérés troublent l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République mentionnés à l’article L.412-7.
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut également pas être délivrée ou renouvelée à un étranger qui vit en France en état de polygamie.
« En application de l’article L.413-2, l’étranger bénéficiant de la carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. »
II. – Après le III est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Après le 12° de l’article L.123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Jusqu’au 31 décembre 2026, une évaluation qualitative des dispositions prévues à l’article L.421-4-1. »
Exposé Sommaire :
La France subie chaque année une pénurie de main d’œuvre qui peut représenter jusqu’à 300 000 emplois en pleine période estivale. Ce manque de personnel lèse gravement l’activité économique de certains secteurs comme le tourisme ou la restauration. Bien souvent, le recours à de la main d’oeuvre étrangère est donc privilégié. L’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a ainsi sollicité l’arrivée de saisonniers tunisiens lors de la dernière saison estivale.
Cependant, les difficultés de recrutement de notre pays ne doivent pas conduire à la création d’une nouvelle filière d’immigration par des régulations massives, au regard de la pression migratoire actuelle que subit notre pays. C’est pourquoi il semble important de durcir les critères qui accompagnent la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » afin que ce dispositif ne s’adresse qu’aux étrangers déjà présents sur notre sol, respectueux de nos lois et montrant une volonté d’intégration.
Toute l’ambition de ce présent amendement est donc d’empêcher de nouveaux flux en passant la durée de présence exigée de 3 ans à 5 ans.
Cet amendement prévoit également que le titre ne peut être délivré à des étrangers présentant une menace pour l'ordre public, et ne respectant pas les principes de la République. Nous souhaitons aussi que l'étranger s’engage à suivre une formation civique et des cours de français dans le cadre du parcours du contrat d’intégration civique, géré par l’office française de l’immigration et de l’intégration.
Enfin, nous demandons une information annuelle du Parlement sur le nombre de titres délivrés afin de procéder à une évaluation suivie de ce nouveau dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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