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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le caractère expérimental de cette carte de séjour temporaire pour au moins deux raisons.
La première, de fond, est que cet outil de régularisation que constitue le titre de séjour « métiers en tension » reprend pour une large part le dispositif contenu dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Le titre de séjour « métiers en tension » n'a donc pas le caractère pleinement novateur qui justifierait le recours à une expérimentation.
La seconde, juridique, est qu'il n'y a pas lieu d'anticiper la cessation du dispositif avant même son évaluation. Il sera bien temps sur la base des conclusions du rapport du gouvernement d’envisager la poursuite, l’adaptation ou la cessation de ce dispositif.
Cet amendement propose donc, à ce stade, de s'en tenir à la remise d'un rapport du gouvernement.
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