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Amendement N° COM-95 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les conditions de durée de présence et d'activité professionnelle.
La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée notable de la réforme proposée. Néanmoins, cela rendra nécessairement plus complexe la rassemblement de preuves attestant de la réalité de l'emploi et de sa durée. Dès lors, il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tout moyen.
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