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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 42 )
Déposé le 15 février 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pellevat, Mme Férat, MM. Anglars, Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, MM. Henri Leroy, Courtial, Houpert, Savary, Détraigne, Jean Pierre Vogel, Lefèvre, Saury, Bernard Fournier, de Nicolay, Bouloux, Mme Ventalon, MM. Calvet, Frassa, Hugonet, Chatillon, Cuypers, Bouchet, Mmes Pluchet, Laure Darcos, MM. Tabarot, Daniel Laurent, Savin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.
« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Les dispositions du quatrième alinéa du I du présent article s’appliquent lors de cette renégociation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole aujourd’hui consacré pour les marques nationales.
La loi Egalim 2 a en effet prévu ce dispositif pour les produits alimentaires « classiques » ; or les produits vendus sous MDD sont de plus en plus nombreux, et continueront vraisemblablement de l’être compte tenu de leur positionnement moins cher que les produits vendus sous marque nationale. Il importe donc, pour protéger le revenu des agriculteurs, que les matières premières agricoles soient sanctuarisées y compris dans les contrats portant sur ce type de produits.
Cet amendement précise donc que la négociation ne peut pas porter sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le prix proposé par le fabricant. Par ailleurs, pour les contrats de plus d’un an, le prix devra être renégocié une fois par an pour tenir compte de l’évolution du coût des intrants. À cette occasion, la part que représentent les matières premières agricoles dans l’évolution du prix du fabricant ne pourra faire l’objet de négociation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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