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Amendement N° COM-5 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 mai 2023 par : MM. Cuypers, Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Détraigne, Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Charon, Regnard, Chatillon, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bonhomme, Savary, Mme Férat, M. Calvet, Mme Garnier, MM. Brisson, Meurant, Mme Gruny, M. Somon, Mmes Lassarade, Gosselin, M. Longuet, Mmes Billon, Lopez, MM. Belin, Segouin, Jean-Marc Boyer, Lefèvre, Pointereau, Sido, Favreau, Mme Bellurot.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigé :
« II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite, à l’exception de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride.
« Jusqu'au 1er juillet 2028, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent autoriser temporairement la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride dont l'utilisation est interdite en application du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de ré-autoriser l’utilisation d’acétamipride, utilisée en pulvérisation sur certaines cultures, à titre dérogatoire, afin de les protéger contre certains ravageurs, si cela est nécessaire, et ainsi éviter d’importantes pertes de rendement.
Depuis le 8 août 2016 et l’adoption de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les agriculteurs Français se retrouvent dans l’impossibilité d’utiliser certaines molécules insecticides, alors qu’elles sont encore autorisées par la réglementation européenne et donc utilisées chez nos voisins. Cette situation génère une concurrence déloyale au sein du marché unique. C’est le cas de l’acétamipride, utilisée en aspersion sur certaines cultures.
Cette impasse cause et va causer de nombreuses pertes de rendements pour de nombreuses cultures. Alors que la souveraineté alimentaire de la France est en jeu, il semble déraisonnable de laisser courir à leur perte des productions telles que la noisette, le navet, la figue ou la betterave sucrière.
A défaut d’une solution tout aussi efficace que l’acétamipride, sa pulvérisation doit être, jusqu’au 1er juillet 2028, immédiatement autorisée en France comme elle l’est partout ailleurs dans l’Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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