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Amendement N° 1908 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : Mme Cazebonne, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »
Exposé Sommaire :
L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière. Au-delà d’une information en amont du projet d’expatriation, l’accompagnement doit également s’effectuer lors de l’installation à l’étranger, au moment de l’inscription au registre consulaire. L’offre de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ainsi que les dispositifs existants pour les conjoints ou conjointes feront désormais l’objet d’une information dédiée.
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