Amendement N° 1913 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 82 82 3411 )

Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Martin Lévrier Photo de Xavier Iacovelli Photo de Abdallah Hassani Photo de François Patriat Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Samantha Cazebonne Photo de Michel Dagbert Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de André Gattolin Photo de Nadège Havet 
Photo de Ludovic Haye Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Alain Richard Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.

Exposé Sommaire :

Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité, notamment aux facteurs d’usure professionnelle (port de charges lourdes, postures pénibles, etc.) susceptibles de générer des troubles musculo-squelettiques.

La visite médicale du travail pourra être réalisée par d’autres professionnels de santé qu’un médecin du travail. La loi santé au travail de 2021 permet de déployer pleinement une logique de partage des tâches entre professionnels de santé au travail, notamment auprès des infirmiers de santé au travail. Ce qu’il faut, c’est déployer une logique d’équipes pluridisciplinaires et permettre que le suivi soit réalisé par d’autres professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs créé des rendez-vous de prévention qui peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous sont remboursées à 100%.

Afin d’articuler ces deux réformes, le présent amendement vise à permettre que le suivi médical des salariés s’inscrive dans le cadre de cette logique des rendez-vous de prévention, avec un remboursement intégral à 100% par la sécurité sociale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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