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Amendement N° 1982 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 21 172 192 216 273 274 275 277 775 1014 1133 1134 1135 1174 1175 1176 1743 1745 1876 1877 1878 1879 1882 1883 1884 1885 1894 1896 2025 2228 2308 2310 2314 2504 2540 2550 2551 2573 2982 3315 3386 3391 3684 4210 4211 )
Déposé le 28 février 2023 par : M. Henno, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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