Déposé le 1er mars 2023 par : M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi, Magner, Mme Martine Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey, Blatrix Contat, MM. Montaugé, Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Mickaël Vallet, Mmes Poumirol, Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. Joël Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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