Se connecter - Mon compte
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, MM. Bourgi, Tissot, Mmes Jasmin, Blatrix Contat, Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Monier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.