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Amendement N° 2027 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 286 310 310 318 347 372 455 510 524 573 585 672 701 732 758 758 805 805 805 814 827 867 902 930 947 985 1020 1033 1066 1102 1173 1173 1173 1211 1241 1274 1320 1344 1377 1410 1440 1508 1547 1580 1596 1626 1656 1665 1697 1753 1795 1823 1899 1996 2075 2108 2263 2371 2371 2493 2493 2588 2588 3384 4403 4725 4725 4729 4729 )
Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Duffourg, Levi, Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Hingray.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.
Un système universel méconnaîtrait les spécificités des régimes autonomes de retraites, notamment celui des avocats, dont la Première ministre a publiquement pris en compte cette revendication de la profession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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