Amendement N° 2588 3ème rectif. (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 3 mars 2023 par : Mmes Gruny, Imbert, MM. Somon, Sido, Mme Raimond-Pavero.

Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Laurent Somon Photo de Bruno Sido Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1erbis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. En effet, il conviendrait de préserver les spécificités du système de retraites des artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion