Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4729 3ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 286 310 310 318 347 372 455 510 524 573 585 672 701 732 758 758 805 805 805 814 827 867 902 930 947 985 1020 1033 1066 1102 1173 1173 1173 1211 1241 1274 1320 1344 1377 1410 1440 1508 1547 1580 1596 1626 1656 1665 1697 1753 1795 1823 1899 1996 2027 2027 2027 2075 2108 2263 2371 2371 2493 2493 2588 2588 3384 4403 4725 4725 )
Déposé le 3 mars 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Estrosi Sassone, Joseph.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.
La mise en place d'un régime universel de retraite méconnaîtrait notamment les spécificités réelles des régimes autonomes de retraites tout comme ceux répondant à des sujétions spécifiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.