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Amendement N° 2493 3ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 286 310 310 318 347 372 455 510 524 573 585 672 701 732 758 758 805 805 805 814 827 867 902 930 947 985 1020 1033 1066 1102 1173 1173 1173 1211 1241 1274 1320 1344 1377 1410 1440 1508 1547 1580 1596 1626 1656 1665 1697 1753 1795 1823 1899 1996 2027 2027 2027 2075 2108 2263 2371 2371 2588 2588 3384 4403 4725 4725 4729 4729 )
Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Houpert, Meurant, Cadec, Panunzi, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’un système universel de retraite apparaît extrêmement complexe, comme on l’a vu lors de l’examen du projet de loi examiné en 2019 et abandonné en 2020, en raison notamment de la difficulté de fusionner des régimes de base, gérés par l’Etat ou par des organismes sous sa tutelle, et des régimes complémentaires, gérés par les partenaires sociaux pour les salariés et par les professionnels pour les indépendants et les professions libérales.
Ajouter cette complexité à la réforme prévue par le projet de loi actuel, surtout dans des délais très brefs, risquerait de bloquer le fonctionnement de l’ensemble du système de retraite français. Il est impossible de faire en même temps une réforme paramétrique et une réforme systémique.
C’est pourquoi, il est prématuré d’envisager la création d’un système universel de retraite avant l’achèvement de la réforme en cours de discussion et le rétablissement des équilibres financiers du système actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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