Déposé le 3 mars 2023 par : Mme Schalck, MM. Kern, Le Rudulier, Bacci, Tabarot, Bonhomme.
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel de retraite.
Un système universel méconnaitrait en effet les spécificités des régimes autonomes de retraites, notamment celui des avocats.Ces derniers se sont toujours opposés à toute remise en cause de l'autonomie de leur régime de retraite, qui est un régime équilibré et auto financé. Il ne coute rien à l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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