Amendement N° 4725 2ème rectif. (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 3 mars 2023 par : Mme Schalck, MM. Kern, Le Rudulier, Bacci, Tabarot, Bonhomme.

Photo de Elsa Schalck Photo de Claude Kern Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Jean Bacci Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel de retraite.

Un système universel méconnaitrait en effet les spécificités des régimes autonomes de retraites, notamment celui des avocats.Ces derniers se sont toujours opposés à toute remise en cause de l'autonomie de leur régime de retraite, qui est un régime équilibré et auto financé. Il ne coute rien à l'Etat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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